Cadre réglementaire
Code urbanisme (permis, DP). Code construction (DTU, normes). Code civil (décennale). PLU local. Artisans assurés (RC Pro + décennale) et qualifiés.
Les autorisations à vérifier
- Consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune
- Vérifiez si une déclaration préalable (DP) est nécessaire
- En copropriété, l'accord du syndic peut être requis
- En zone protégée, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire
Les obligations de l'artisan
- Assurance décennale : couvre les malfaçons pendant 10 ans
- RC professionnelle : couvre les dommages causés pendant le chantier
- Qualification : certifications professionnelles adaptées aux travaux
- Devis détaillé : obligatoire avant signature du contrat
- Délai de rétractation : 14 jours pour les contrats conclus à distance